Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique

La Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l’Économie Numérique prévoit l’obligation pour les éditeurs de sites Internet, d’inscrire certaines mentions légales dans le contenu de leurs sites. Elle a alors prévu plusieurs régimes selon leur statut juridique.

Vous êtes une personne morale éditrice d’un site Web à titre professionnel

a) vous êtes dans l’obligation d’indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la page d’accueil de ce dernier :

• votre dénomination sociale ou votre raison sociale,
• l’adresse de votre siège social,
• votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard),
• le cas échéant, votre numéro d’inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers,
• votre capital social,
• le nom du directeur (représentant légal de la société) ou du codirecteur de la publication ET, le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction.

b) La LEN prescrit également d’indiquer les coordonnées de l’hébergeur de votre site Internet.

Vous êtes une personne physique éditrice d’un site Web à titre professionnel

a) vous êtes dans l’obligation d’indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la page d’accueil de ce dernier :

• votre nom,
• votre prénom
• l’adresse de votre domicile,
• votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard),
• le cas échéant, votre numéro d’inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers,
• votre capital social,
• le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (représentant légal de la société) ET, le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction.

b) La LEN prescrit également d’indiquer les coordonnées de l’hébergeur de votre site Internet.

Vous êtes une personne morale ou une personne physique éditrice d’un site Web à titre non professionnel

Vous bénéficiez alors d’une dérogation aux dispositions précitées afin de préserver votre anonymat.

Dans cette hypothèse, la LEN vous offre l’opportunité de ne mettre à disposition du public, sur votre site Internet, que les coordonnées de l’hébergeur de votre Site Internet.

A LA STRICTE CONDITION d’avoir transmis préalablement audit hébergeur, l’intégralité des éléments d’identification tels que listés ci-dessus, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques.

Vous nous indiquons, à titre informatif, que les hébergeurs sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal. Ce secret professionnel n’est, cependant, pas opposable aux autorités judiciaires.

Sanctions pénales

Afin de rendre ces prescriptions particulièrement efficaces, la LEN a également prévu des sanctions pénales à défaut de respect de ces obligations.

Le dirigeant de société est passible de 75.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement.

Les personnes morales sont passibles, à ce titre :

• d’une amende pouvant aller jusqu’à 375.000 euros;
• assortie d’une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise;
• l’affichage et la diffusion de la décision prononcée

Les personnes physiques sont passibles, à ce titre :

• d’une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 euros;
• assortie d’un an d’emprisonnement.

Personnalité juridique

Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès. Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s’éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose.

Exemples :

• Particulier => personne physique
• Entreprise Individuelle => personne physique
• Société => personne morale
• Association => personne morale